L'AGEFIPH : Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

Quel est le rôle de l’AGEFIPH ?

La loi pose le principe que tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer au moins 6 % de personnes handicapées dans ses effectifs. Si l’employeur n’applique pas son obligation d’embauche, il doit verser à l’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) une « contribution volontaire » (calculée sur l’effectif de l’entreprise). La loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées prévoit que cette contribution volontaire soit modulée en fonction du handicap. Son plafond sera également augmenté (à partir de 2007).

L’AGEFIPH est une association qui se compose de représentants d’organisations d’employeurs, de syndicats de salariés, d’associations de personnes handicapées et de personnes qualifiées.

Elle a pour missions de :

• gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
• favoriser l’accès et le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.

 Qui peut bénéficier des services de l’AGEFIPH ?

• les personnes reconnues par la COTOREP en qualité de travailleur handicapé ;
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente d’au moins 10 %, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
• les titulaires d’une carte d’invalidité et d’une allocation adulte handicapé (nouvelles catégories introduites par la loi du 11 février 2005).

La loi du 11 février 2005 instaure un fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas le quota de 6%.
Une convention de coopération doit être conclue entre ce nouveau fonds et l’AGEFIPH.

Quelles sont les actions mises en œuvre par l’AGEFIPH ?

L’AGEFIPH contribue à la politique de l’emploi conduite par l’Etat. Elle est au service des entreprises et des personnes handicapées. Les prestations financières qu’elle accorde peuvent s’adresser :

• aux entreprises et aux employeurs du secteur privé ;
• aux personnes handicapées faisant l’objet d’une insertion dans le secteur privé ;
• aux opérateurs de terrain (« Cap emploi »,  organismes de formation…).

Ainsi, grâce à ses fonds, l’AGEFIPH encourage des actions en faveur des personnes handicapées : prime à l’embauche, maintien dans l’emploi et reclassement, aménagement du poste de travail, accessibilité des lieux de travail, bilan de compétences, contrat en alternance, contrat d’apprentissage, formation professionnelle…

Pour en savoir plus sur l'AGEFIPH

Pour avoir plus de renseignements sur le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement de l'AGEFIPH, vous pouvez consulter le site http://www.agefiph.asso.fr.
Vous y trouverez également les coordonnées des délégations régionales de l'AGEFIPH et des structures départementales de "Cap Emploi". En outre, toutes les démarches accompagnant les dossiers de demande de financement vous sont clairement expliquées.