La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Depuis le 1er janvier 2006, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont mises en place. Elles offrent un accès unique aux droits et prestations des personnes atteintes d'un handicap et à leur famille.
Au sein de chaque MDPH, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) remplacera à terme la COTOREP et la CDES (pour les enfants).
A titre transitoire, les compétences dévolues à la Maison départementale des personnes handicapées et à la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées restent du ressort des COTOREP.
Nous évoquerons ici plus particulièrement les dispositions relatives aux adultes.

Quel est le rôle de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ?

Les MDPH ont pour but de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, en offrant un accès unique dans chaque département pour toutes les demandes en lien avec le handicap.

Pour ce faire, la MDPH a quatre missions :

1. L’accueil, l’accompagnement et l’information.
2. L’organisation et la gestion des équipes :
• Une équipe pluridisciplinaire qui évaluera les besoins de la personne et établira un plan personnalisé de compensation du handicap.
• Une équipe de veille pour les soins infirmiers qui évaluera les besoins de prise en charge de soins infirmiers, mettra en place les dispositifs pour y répondre et gérera un service d’intervention d’urgence auprès des personnes handicapées.
3. le traitement des litiges,
4. la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.

Enfin c’est la MDPH qui doit créer et organiser la CDAPH.

Quels sont les domaines d’intervention de la CDAPH ?

Instituée dans chaque département, la CDAPH est une instance de décision essentielle pour les personnes handicapées.

1. Reconnaître la qualité de travailleur handicapé

Pour prendre sa décision, la CDAPH se fonde sur un certain nombre d’éléments, tels que la nature ou l’importance du handicap, son incidence sur la vie professionnelle…
Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales ». Ouvrent droit entre autres à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), les personnes titulaires d’une Pension d’Invalidité, d’une Allocation Adulte Handicapé ou d’une Carte d’Invalidité.

Le statut de travailleur handicapé permet de bénéficier des mesures d’aide à l’emploi en faveur des handicapés :

• inscription sur la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés  imposée aux entreprises de plus de 20 salariés (cf. l’AGEFIPH);
• abattement opéré par l’employeur sur le salaire de la personne handicapée ;
• versement d’une garantie de ressources assurant au travailleur handicapé un revenu minimum garanti. Pour les salariés en milieu ordinaire, cette garantie de ressources est versée par l’AGEFIPH. Dans le milieu protégé, elle est versée par l’Etat ;
• prime d’insertion versée lors de l’embauche à l’employeur et au salarié par l’AGEFIPH.
• Conseil et soutien financier pour l’adaptation du poste de travail.

2. Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale.

La CDAPH se prononce sur l’orientation du travailleur handicapé :

• vers un emploi en milieu ordinaire correspondant à ses capacités. En cas de placement en entreprise, c’est l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) et l’Equipe technique de Préparation et de Suite de Reclassement (EPSR) qui aident la personne dans sa recherche d’emploi ;
• vers un centre de pré-orientation (organisme de bilan chargé d’évaluer les capacités de l’intéressé) ;
• vers une formation (apprentissage, stage dans un centre de réadaptation ou de rééducation professionnelle…) ;
• vers un établissement de travail protégé si la capacité de travail est incompatible avec un emploi en milieu ordinaire (atelier protégé, centre de distribution de travail à domicile, centre d’aide par le travail).

3. Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée

Le taux d’incapacité est déterminé par référence à un Guide national qui prévoit 3 fourchettes :

• de 0 à 50 % : incapacité légère ;
• de 50 à 80 % : incapacité importante ;
• plus de 80 % : incapacité sévère.

L’évaluation du taux d’incapacité revêt une grande importance puisqu’elle conditionne l’octroi des prestations : carte d’invalidité, Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), …..

4. Reconnaître les avantages à caractère social et attribuer les allocations

Rappelons ici que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est indispensable pour bénéficier des mesures d’aide à l’insertion professionnelle, mais n’a pas d’incidence sur l’attribution des allocations et l’octroi de la carte d’invalidité.

Si ses besoins ou son taux d’incapacité le justifient et, dans certains cas, moyennant le respect de conditions de ressources, la personne handicapée peut bénéficier de :

• l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
• le Complément de ressources
• la Majoration pour la vie autonome (cette allocation remplacera peu à peu le complément d’AAH)
• la prestation de compensation *
• la carte d’invalidité ;
• le macaron Grand Invalide Civil (GIC), devenu la Carte européenne de stationnement.
• la carte priorité pour personnes handicapées (ex carte de station debout pénible)

*Cette nouvelle prestation a pour objet de vous aider au financement d’aides humaines, d’aides techniques, les aménagements de logement et de véhicule, ou encore, certaines aides spécifiques dont les aides animalière

5. Orientation vers un établissement social ou médico-social

La CDAPH est chargée, le cas échéant, d’orienter les personnes atteintes d’un handicap vers un établissement d’hébergement adapté à leur état de santé (foyer d’hébergement, foyer de vie ou foyer occupationnel, maison d’accueil spécialisée…).

Comment formuler une demande auprès de la MDPH ?

Il convient de remplir le formulaire de demande, qui pourra être retiré auprès de la MDPH. Une fois complété, ce document doit être retourné accompagné des pièces justificatives (certificat médical, déclaration de ressources…). C’est à cette occasion que l’objet de la demande doit être précisé : insertion professionnelle (avec éventuellement une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), carte d’invalidité, allocations (AAH, …) et/ou orientation vers un établissement d’accueil et d’hébergement.